Certificat PEB
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie la performance énergétique d'un bâtiment.
Les publicités (petites annonces, sites web, affiches...) pour les logements à vendre ou à louer doivent mentionner les informations relatives à la performance énergétique du bâtiment (certificat PEB).
Depuis le 1er novembre 2022, seuls les immeubles disposant d’un certificat PEB A, B et C pourront indexer les loyers des locataires à 100%.
Les propriétaires de ceux bénéficiant d’un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75 % et 50 % maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés.
1ère étape: préparation de la visite.
Le demandeur rassemble le maximum de preuves et données (factures, plans, photos) permettant de faciliter la visite du certificateur.
Contrôle électrique
L’inspection de l’installation électrique est obligatoire dans les cas suivants:
Lors de la mise en service d’une nouvelle installation, d’une extension significative de l’installation, d’une modification importante de l’installation ou d’une installation temporaire.
En cas de renforcement de la puissance du raccordement.
Tous les 25 ans (= contrôle périodique). Dans le cas d’un rapport de contrôle électrique d’une installation domestique, le contrôle est valable 25 ans.
En cas de vente ou location d’une habitation afin d’informer le futur acheteur sur l’état de l’installation électrique et d’encourager la mise en conformité des installations.
En cas de vente/location d’habitation dont l’installation électrique date d’après le 1er octobre 1981, si vous ne disposez pas d’un certificat de contrôle conforme.
Le saviez-vous ? Lors d’une mise en location Airbnb, un contrôle électrique doit être réalisé tous les deux ans
Guichet-énergie
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